Les trois niveaux d'examen des demandes d'assurance pour les prêts immobiliers et professionnels
La convention AERAS, reprenant le dispositif mis en place par la
convention de 2001, prévoit trois niveaux d'examen des demandes
d'assurance déposées par des personnes présentant un risque aggravé de
santé. Le dispositif marque la volonté des signataires d'aller jusqu'aux
limites de l'assurabilité des risques, en évitant de rejeter purement
et simplement une demande, dès lors que celle-ci ne peut pas être
acceptée dans le cadre du contrat collectif d'assurance de
l'établissement de crédit.
Si vous avez des problèmes de santé, votre demande d'assurance est examinée :
Niveau 1 : Contrat groupe classique (premier niveau) qui correspond
au contrat de groupe de l'assureur existant, plus ou moins étendu et
comportant des limites liées à l'âge, à l'état de santé, à la profession
de l'emprunteur ou au montant emprunté. Le périmètre et le contenu de
chaque contrat de groupe sont définis conjointement par la banque et la
compagnie d'assurance co-contractante. Ils dépendent de choix
commerciaux (coût de l'assurance proposée, étendue des garanties...)...
ensuite au niveau d'examen personnalisé (deuxième niveau) si le
dossier ne peut pas être accepté dans les contrats de premier niveau. Il
s'agit d'un dispositif devant permettre un réexamen individualisé par
l'assureur pouvant le conduire à proposer un contrat d'assurance adapté
au profil spécifique du candidat à l'emprunt présentant un risque de
santé aggravé. En général, lorsqu'une assurance peut être proposée, elle
intègre une surprime par rapport au contrat de groupe de base.
enfin, au niveau du "pool des risques très aggravés" (troisième
niveau) : si le dossier ne peut pas aboutir au deuxième niveau, il est
examiné par un pool d'assureurs et de réassureurs et est instruit par le
bureau commun des assurances collectives (BCAC). Seuls les dossiers
répondant à certains critères d'éligibilité peuvent lui être transmis.
L'intérêt de ce troisième niveau est de permettre à un assureur
différent de celui qui est intervenu au deuxième niveau de réexaminer le
dossier de demande d'assurance et de répartir le risque entre les
assureurs et les réassureurs membres du pool.
Le mécanisme de mutualisation des surprimes
C'est l'une des innovations majeures de la convention AERAS : la
création d’un mécanisme de mutualisation des surprimes, sous condition
de ressources, en faveur des emprunteurs présentant un risque de santé
aggravé, qui permet de limiter le montant des primes d'assurance.
Ce dispositif, mis en oeuvre et financé par les banques et les
assurances, est soumis à des conditions liées au type d'opération
envisagé et à des conditions de ressources du demandeur.
Seuls les prêts immobiliers destinés à acquérir une résidence principale
et les prêts professionnels sont concernés.
Pour être éligible au dispositif, vous devez disposer d'un revenu inférieur ou égal :
au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (1) lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1 ou 2 ;
à 1,25 PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 2,5 ;
à 1,5 PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et
plus. Le mécanisme de mutualisation est mis en oeuvre si la prime
d’assurance représente plus de 1,5 point dans le taux effectif global
(TEG) de l’emprunt.
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(1) 32 184 € en 2007
Les garanties alternatives à l'assurance
Vous êtes concernés si vous n'avez pu obtenir, à l'appui d'une demande de crédit, une réponse favorable d'un assureur.
Dans le cadre de la convention AERAS, l'établissement de crédit doit
rechercher avec vous quelles garanties alternatives peuvent se
substituer à l’assurance afin de vous permettre de financer et de
réaliser malgré tout votre projet. Il adopte la même démarche en cas de
garantie partielle (par exemple, si votre assureur vous propose une
garantie décès mais pas de garantie invalidité).
Peuvent constituer des garanties alternatives : des biens immobiliers,
un portefeuille de valeurs mobilières, des contrats d’assurance-vie ou
de prévoyance individuelle, ou de cautions.
L'établissement de crédit les accepte si leur valeur et leur mise en jeu
apportent la même sécurité, pour lui et pour vous.
Les prêts à la consommation
Les prêts destinés à financer l’acquisition d’un véhicule, de biens
d’équipement électroménager, équipements informatiques… entrent dans le
champ de la convention AERAS.
Les modalités des prêts à la consommation sans questionnaire médical :
montant maximal de 15 000 €
durée maximale: 4 ans
âge maximal : 50 ans lors de la demande
déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 15 000 €.
Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas réunies, le candidat à
l'emprunt devra remplir le questionnaire médical lié à la demande
d'assurance.
Les prêts immobiliers – Les prêts professionnels
Les prêts destinés à financer l’acquisition d’un logement, la
rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d’une maison
entrent dans le champ de la convention AERAS.
Les modalités sont :
une obligation de remplir un questionnaire médical de santé, un
montant maximum de 300 000 €, pas de condition de durée du prêt mais une
limite d’âge en fin de prêt fixée à 70 ans.
Vous pouvez également accéder à un mécanisme de mutualisation des
surprimes d’assurance, sous condition de ressources. Mis en place à
l’initiative des banques et des assureurs, il permet de réduire le coût
de l’assurance pour les personnes présentant un risque de santé
aggravé.
Il est réservé aux prêts immobiliers contractés pour l’acquisition d’une résidence principale.
Le seuil d’éligibilité dépend du revenu dans la limite du plafond annuel
de la Sécurité sociale (PASS)(1) et du nombre de parts accordé au foyer
fiscal du candidat à l’emprunt. Il est fixé comme suit :
| Nombre de parts |
Revenu rapporté au plafond annuel de la sécurité sociale |
| 1 et 2 |
<=1 |
| 2,5 |
<=1,25 |
| 3 et plus |
<=1,5 |
Dans les conditions d’éligibilité, la prime ne peut représenter plus de
1,5 point du taux effectif global de l’emprunt (TEG) (2).
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(1) PASS : 32 184 € pour 2007
(2) TEG : taux d'intérêt annuel qui intègre l'ensemble des frais liés à
un crédit (frais de dossier, de garantie, assurance...) que ceux-ci
soient prélevés au profit de la banque ou d'autres organismes
(notaires, Trésor public, assurances...).
