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Nantissement du contrat d'assurance en assurance de crédit

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Dans certains cas, l'emprunteur et assuré peut désigner ses ayants droits comme bénéficiaires du contrat d'assurance. Cette disposition peut permettre, en cas de décès, de ne pas faire payer aux bénéficiaires désignés, les droits de succession sur la partie du crédit restant.

En échange de cette disposition, l’établissement prêteur demande le nantissement des polices d'assurance à son profit :

Par cet acte de nantissement, les ayants droits s'engagent à transmettre à la banque le montant du capital décès que leur versera la compagnie, pour remboursement du prêt
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