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Loi Hamon / Contrat Assurance / Résiliation contrat d'assurance

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Loi Hamon : contrat d'assurance et résiliation



A la date du 1er janvier 2015, les dispositions légales concernant la résiliation des assurances privées ont été modifiées en faveur des consommateurs. La Loi Hamon a en effet assoupli les différentes règles et simplifié les démarches qui permettent de changer de compagnie d'assurance, alors qu'avant ces modalités étaient strictes et bornées. Le but de cette nouvelle loi sur la consommation est de stimuler la concurrence entre les assureurs et ainsi de faire baisser les tarifs des assurances.


L'ancien système pénalisait les consommateurs

L'ancien système de contraction et résiliation d'assurances posait beaucoup de limites aux Français, qui sont particulièrement nombreux à consommer des assurances privées, pour l'habitation et l'automobile notamment. En effet, chaque contrat était tacitement reconduit d'une année sur l'autre et les contractants ne disposaient que d'une période et d'un délai très limités pour s'en défaire. Ils ne pouvaient résilier leurs contrats d'assurances que dans les deux mois qui précédaient la date anniversaire de la signature de leur contrat. Mais ce n'est aujourd'hui plus le cas.


Une réforme en faveur des consommateurs

La Loi Hamon a ajouté un nouvel article dans le Code des Assureurs (l'article L113-15-2), afin de modifier l'ancien système et d'offrir davantage de liberté aux consommateurs. A présent, les Français peuvent à tout moment résilier leur contrat d'assurance automobile, habitation ou complémentaire pour un bien ou des services, après un engagement d'une année au sein de la compagnie d'assurance. En d'autres termes, cela signifie qu'à partir de la date du premier anniversaire de la signature de leur contrat, ils peuvent rompre celui-ci quand bon leur semble. Aucun frais supplémentaires, ni aucune pénalité ne peuvent être appliqués dès lors que ces conditions sont respectées.

Il n'est pas nécessaire pour l'assuré d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur. Il peut lui faire parvenir un courrier simple, un mail, ou même l'en informer par téléphone. Il a également la possibilité de demander à sa nouvelle compagnie d'assurance de se charger de cette tâche à sa place. Celle-ci doit alors veiller à ce que son client reste assuré par l'un des deux organismes durant la phase de transition. La résiliation d'un contrat n'entraînant aucun coût, l'assuré n'est tenu de s'acquitter que des jours durant lesquels il est resté couvert par son ancienne compagnie. Celle-ci dispose ensuite d'un délai maximal de 30 jours, à compter de la date de résiliation du contrat, pour lui rembourser la différence avec sa dernière cotisation mensuelle.


La Loi Hamon modifie aussi l'assurance emprunteur et l'assurance santé

L'assurance emprunteur est contractée automatiquement par une personne lorsqu'elle souscrit un crédit. Elle est obligatoire et rentre dans les dispositions légales liées aux emprunts. Elle a bien sûr un coût. En général, elle est proposée par la branche "assurance" des banques elles-mêmes ou par des organismes partenaires des établissements bancaires prêteurs. Bien souvent, les consommateurs pensent qu'ils n'ont pas le choix de la compagnie. Or, il n'en est rien. Ils peuvent également se défaire de cette assurance, s'ils trouvent moins cher ou de meilleures garanties ailleurs, durant la première année de souscription.

Concernant l'assurance santé, aucune nouvelle disposition ne permet d'écourter le contrat mais la Loi Hamon apporte plus de clarté à leur contenu, bien souvent opaque pour les consommateurs. Ainsi, de nouvelles dispositions visent à obliger les mutuelles à expliciter lisiblement les taux de remboursements, et même de les expliquer en s'appuyant sur des exemples concrets, qui doivent figurer sur les supports de communication et les contrats. Les consommateurs savent exactement, avant de signer, à quoi ils peuvent s'attendre.


La Loi Hamon éradique les assurances doublons

Il arrive que certains consommateurs paient deux fois le même service, sans le savoir. C'est le cas lorsqu'ils contractent des assurances en différents lieux, qui couvrent deux fois les mêmes biens ou services. Or autrefois, quand le second contrat inutile était signé, ils ne pouvaient plus s'en défaire. C'est aujourd'hui différent, en ce qui concerne l'assurance des biens (ex : téléphone mobile) ou des services (ex : voyage) vendus par un fournisseur, et qui couvrent la casse, le vice de fabrication, la perte, le vol ou l'annulation (pour un service). C'est en effet ce que prévoit l'article L112-10 du Code des Assureurs. Le consommateur dispose alors de 14 jours, à compter de la contraction de l'assurance pour la résilier, sans frais et sans préavis.


Après une parution au Journal Officiel en mars 2014, la Loi Hamon est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (par décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014). Par conséquent, ces nouvelles dispositions ne sont valables que pour les contrats d'assurances conclus à partir de début 2015. Pour les autres, l'ancien système reste en vigueur. Ils devront donc être résiliés à la date anniversaire de la contraction de l'assurance.
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