Votre banquier peut vous conseiller de souscrire son propre contrat
d’assurance, mais il ne peut pas vous l’imposer. La loi le lui
interdit. Quels que soient ses arguments, si vous avez moins de 40 ans,
résistez et diminuez votre coût enCredit-Assuarnce.com de près de 70 %.
Le gain peut être de plus de 10 000 Euros.
La banque ne peut pas vous imposer son contrat sans tomber sous le
coup de la loi du droit à la concurrence en pratiquant "la vente liée"
totalement interdite depuis 1986. L’article L122-1 du Code de la
Consommation interdit la pratique de subordonner la vente au
consommateur d’un produit ou d’un service à l’achat d’une quantité
imposée ou d’un autre produit ou service.
La loi Murcef (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique
et Financier) du 11 décembre 2001, a ensuite éclairci la situation.
Le titre II de cette Loi s’intitule : Amélioration des relations entre
les banques et leurs clientèles. Son article 13 insère un article L
312-1-2 au Code Monétaire et Financier :“ Est interdite la vente ou
offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf
lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre
groupée ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu’ils sont
indissociables. ”.Ce texte est la traduction de la prohibition des
ventes liées en matière de produits et services bancaires. L’évocation
de ce texte de loi devrait suffire à conduire un établissement bancaire
faisant preuve de mauvaise volonté à revoir sa position, la
méconnaissance de l’interdiction étant passible de 15 000 € d’amende.
Article L311-12 (Loi nº 2003-706 du 01 août 2003 art. 87 I 5ºJournal
Officiel du 02 août 2003) Lorsque l'offre préalable est assortie d'une
proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui
comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le
concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les
risques couverts et ceux qui sont exclus.
Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre
préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance
équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est
facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles
l'emprunteur peut ne pas y adhérer. (1) Nota (1) : Article 87 II loi nº
2003-706 : Ces dispositions sont applicables aux publicités faites,
reçues ou perçues en France ainsi qu'aux contrats de crédits consentis
ou renouvelés six mois après la promulgation de la loi nº 2003-706 du
1er août 2003.
Cet article de loi contraint les organismes bancaires à informer
les emprunteurs qu’ils peuvent souscrire une assurance emprunteur auprès
de l’assureur de leur choix, dès l’instant que le niveau de garantie
est équivalent à celui du contrat groupe de la banque.
